CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)

Dernière mise à jour : 05 Mars 2025

1. PRÉSENTATION DE PATLYNK

PatLynk est une plateforme en ligne exploitée par PatLynk SAS, une société par actions simplifiée (SAS) enregistrée en France. Pour plus d'information, merci de se référer aux mentions légales disponibles sur le site https://www.patlynk.com.

Son objectif est de faciliter la mise en relation entre patients, médecins et études cliniques afin d'améliorer l'accès aux innovations médicales. PatLynk agit uniquement comme un intermédiaire et ne joue aucun rôle dans la sélection des participants aux essais cliniques ni dans l'évaluation médicale des patients. PatLynk ne fournit aucun avis médical et ne remplace en aucun cas une consultation avec un professionnel de santé.

2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

En accédant à la plateforme et en créant un compte, l'utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU).

• Âge requis : L'utilisateur doit être majeur pour utiliser les services de PatLynk.
• Représentation d'un tiers : Si un utilisateur représente une tierce personne (ex. un proche), il atteste disposer de l'autorité légale nécessaire pour le faire.
• Exactitude des informations fournies : L'utilisateur confirme que les informations qu'il renseigne sur la plateforme sont exactes et complètes à sa connaissance.
• Modification des CGU : PatLynk se réserve le droit de modifier ces CGU à tout moment. Les utilisateurs seront notifiés en cas de changements majeurs par mail ou par notification à l'accès au site https://www.patlynk.com. La continuité de l'utilisation des services de PatLynk à compter de la notification des changements de manière explicite à l'utilisateur prévaut pour une acceptation des nouveaux CGU.
• Droit de rétractation : Conformément à la législation en vigueur, les utilisateurs disposent d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la création de leur compte, sauf si un service a déjà été utilisé.

3. CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE

3.1. Accès et utilisation du site

L'accès à la plateforme PatLynk est gratuit pour les utilisateurs, sous réserve de la création d'un compte pour accéder à certaines fonctionnalités avancées. L'utilisateur est responsable des frais liés à l'accès à Internet et à l'utilisation du site.

3.2. Obligations des utilisateurs

En utilisant le site, l'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de la création de son compte.
• Ne pas utiliser le site à des fins frauduleuses ou illégales.
• Ne pas perturber le bon fonctionnement du site (ex. : tentatives de piratage, envoi de contenus malveillants).
• Respecter les droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus présents sur le site.

Tout manquement à ces obligations pourra entraîner la suspension ou la suppression immédiate du compte de l'utilisateur par PatLynk, sans préavis.

4. SERVICES PROPOSÉS PAR PATLYNK

PatLynk propose une gamme complète de services pour les patients, leurs proches et les professionnels de santé :

4.1. Accès avec ou sans création de compte

Les utilisateurs peuvent consulter certaines informations et recherches d'études cliniques sans créer de compte.

Pour sauvegarder leurs données, postuler à une étude clinique ou recevoir des recommandations personnalisées, la création d'un compte est obligatoire.

L'utilisateur peut demander la suppression définitive de son compte et de ses données personnelles à tout moment en :

• Faisant une demande directement depuis les paramètres de son compte (si disponible).
• Envoyant un email à [email protected] en précisant l'objet "Suppression de compte".

La suppression du compte sera effective sous 30 jours maximum, sauf en cas d'obligation légale de conservation des données. Une confirmation de suppression sera envoyée à l'adresse email associée au compte.

4.2. Recherche et recommandation d'essais cliniques

• Consultation d'une base de données fiable : Les études cliniques référencées proviennent exclusivement de ClinicalTrials.gov, CTIS et des sponsors eux-mêmes pour les études sponsorisées. Les données sont ensuite nettoyées et mises à jour via des sources tierces et des règles métier définies.
• Exactitude des informations : PatLynk ne peut garantir l'absence d'erreurs dans ces données. En cas de constatation d'une erreur, merci de contacter [email protected].
• Accès aux versions techniques et simplifiées : Certaines informations sont vulgarisées et peuvent être traduites et simplifiées à l'aide de modèles d'intelligence artificielle (LLM). PatLynk ne peut être tenu responsable d'éventuelles erreurs ou interprétations incorrectes. En cas de doute, veuillez consulter les sources officielles ou contacter [email protected].
• Prédiction d'éligibilité : Afin de proposer un service simple pour les utilisateurs, PatLynk propose un score d'éligibilité utilisant le Machine Learning et les similitudes entre les données proposées par l'utilisateur et des données d'éligibilité à l'étude clinique.
• Recommandations d'essais cliniques: Les recommandations sont basées sur des critères rentrés dans la plateforme et ne garantissent pas l'admissibilité finale dans une étude clinique.

4.3. Candidature aux essais cliniques

• Postuler à des études sponsorisées ou non sponsorisées : Les utilisateurs peuvent soumettre une candidature à une étude directement via la plateforme ou obtenir les contacts nécessaires pour postuler auprès d'études externes. Si l'étude recrute activement, PatLynk peut partager les informations de l'utilisateur avec son consentement explicite et met en relation l'utilisateur avec l'équipe en charge.
• Parcours après candidature (hors responsabilité de PatLynk) :
  1. Notification en cas de non-admissibilité : Si l'étude refuse un candidat ou si PatLynk ne parvient pas à contacter l'étude pour des raisons indépendantes de son contrôle, une notification sera envoyée par email à l'adresse de contact du postulant.
  2. Rendez-vous de pré-screening : Un premier entretien médical peut être organisé directement par l'étude.
  3. Signature du consentement éclairé : Avant toute inclusion, l'utilisateur devra comprendre et accepter les modalités de l'étude.
  4. Phase de screening : Tests médicaux et vérification finale des critères d'éligibilité.
  5. Inclusion potentielle dans l'étude.

Ce parcours après candidature décrit est indicatif comme hors de la responsabilité de PatLynk et varie selon chaque étude clinique.

Il est à noter que l'utilisateur peut retirer à ton moment sa candidature à une étude clinique en formulant sa demande à [email protected] en précisant le numéro de l'étude concernée.

4.4. Blog et contenus informatifs

PatLynk propose un blog contenant des articles sur les essais cliniques et les avancées médicales.

• Exactitude des informations : Les contenus publiés sur le blog sont rédigés avec soin, mais ne sont pas garantis comme étant toujours exhaustifs ou à jour.
• Non-substitution à un avis médical : Les articles ne doivent en aucun cas être interprétés comme un conseil médical.

4.5. Communications avec les utilisateurs

Les utilisateurs peuvent être contactés par PatLynk pour les raisons suivantes :

• Études cliniques correspondant à leur profil.
• Informations sur de nouvelles études cliniques.
• Retours et améliorations des services de PatLynk.
• Mises à jour des conditions générales et des politiques de confidentialité.

Les préférences de communication peuvent être ajustées à tout moment en envoyant un mail à [email protected]

5. RESPONSABILITÉS ET LIMITATIONS

PatLynk ne fournit aucun avis médical et ne remplace en aucun cas une consultation avec un professionnel de santé.

PatLynk ne garantit pas l'exactitude des informations fournies par les utilisateurs ni leur admission dans une étude clinique.

Aucune garantie de continuité du service : La plateforme peut être interrompue pour maintenance ou en raison de circonstances indépendantes de notre volonté.

Utilisation licite requise : Les utilisateurs s'engagent à n'utiliser le service que dans le cadre des lois en vigueur. Toute tentative d'usage frauduleux entraînera une suspension immédiate du compte.

Limitation de responsabilité : En aucun cas PatLynk, ses dirigeants ou partenaires ne pourront être tenus responsables de pertes de données, d'interruptions de service, de décisions médicales ou de dommages indirects liés à l'utilisation de la plateforme.

Force majeure : PatLynk ne pourra être tenu responsable en cas de manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure tel que défini par la loi.

6. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

PatLynk gère des données personnelles et des données considérées de santé. Cela est fait en toute conformité avec les réglementations européennes et américaines. Ces informations ne sont transmises qu'aux tiers autorisés impliqués lors d'une candidature à un essai clinique et uniquement avec le consentement explicite de l'utilisateur. Pour plus de détails, merci de se référer à la politique de confidentialité disponible sur le site https://www.patlynk.com

PatLynk met en place des mesures de sécurité adaptées pour protéger les données personnelles des utilisateurs contre tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation. Toutefois, les utilisateurs sont responsables de la confidentialité de leurs identifiants et mots de passe.

En cas de suspicion d'accès frauduleux à un compte, l'utilisateur doit immédiatement en informer PatLynk via [email protected]. PatLynk ne pourra être tenu responsable d'une utilisation non autorisée du compte due à une négligence de l'utilisateur.

7. UTILISATION DES COOKIES

Le site PatLynk utilise des cookies pour améliorer l'expérience utilisateur, analyser le trafic et proposer des contenus adaptés.

7.1. Types de cookies utilisés

• Cookies essentiels : nécessaires au bon fonctionnement du site.
• Cookies analytiques : permettent d'améliorer les performances du site.
• Cookies publicitaires : utilisés pour proposer des contenus personnalisés.

7.2. Gestion des cookies

L'utilisateur peut configurer ses préférences en matière de cookies via le bandeau de consentement affiché lors de sa première visite ou en accédant aux paramètres de cookies disponibles sur le site.

Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité disponible sur le site https://www.patlynk.com

8. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

9. RESOLUTION DES LITIGES ET MEDIATION

En cas de litige lié à l'utilisation des services de PatLynk, l'utilisateur est invité à contacter notre service client à [email protected] afin de trouver une solution amiable.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, si aucune solution amiable n'est trouvée, l'utilisateur peut recourir gratuitement à un service de médiation avant toute action en justice.

10. CONTACT

Pour toute question relative aux présentes CGU, contactez-nous à [email protected].